§1 Validité des conditions 

Les offres, livraisons, prestations et facturations de INNOVAL PHARMA SA, ci-après dénommée IPAG, sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV. Les CGV ne doivent pas être convenues une nouvelle fois lors de la commande / prestation. Les CGV sont considérées comme acceptées dès la commande des marchandises ou des prestations et ne sont en aucun cas contestées.

Les conditions générales propres ou générales de personnes morales ou physiques, ci-après dénommées « clients » et/ou « donneurs d'ordre », ne sont pas et ne seront pas reconnues par IPAG ; elles ne font pas partie intégrante d'un contrat de vente de marchandises et/ou de services conclu avec IPAG et sont, en tout état de cause, sans effet. Le client en accepte expressément les termes.

Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si elle est confirmée par écrit par IPAG au moyen de deux signatures valables de la direction.

Les conditions générales de vente peuvent être consultées en ligne surinnoval.

§2 Offre et conclusion du contrat

Les offres rendues publiques par IPAG, telles que les dépliants, les annonces, les listes de prix, etc., sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme. Les représentations des produits et/ou des services dans les supports imprimés et/ou leur présentation dans les boutiques en ligne d'IPAG ou sur d'autres sites Internet ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais relèvent uniquement d'une présentation de catalogue sans engagement.

En passant une commande par écrit par e-mail et/ou par courrier et/ou en cliquant sur le bouton « Commander maintenant »/« Commander » ou tout autre bouton similaire, le client passe une commande juridiquement contraignante pour les articles et/ou services indiqués, ou une commande en ligne juridiquement contraignante pour les articles (produits et/ou services) figurant dans le panier, tout en acceptant les présentes conditions générales de vente.

IPAG peut confirmer les commandes des clients en envoyant une confirmation de commande, ci-après dénommée « CC », ou en acceptant la commande par la livraison de la marchandise dans un délai de livraison raisonnable à compter de la réception de la commande (acceptation du contrat). Le contrat ainsi conclu est enregistré électroniquement par IPAG.

Les clients reçoivent une présentation du contenu du contrat soit dans le cadre d'un AB sous forme de texte par e-mail, soit sous forme imprimée par lettre. En outre, un bon de livraison, ci-après dénommé LS, contenant la présentation du contenu de la livraison est joint à la livraison de la marchandise.

§3 Prix et conditions de paiement

Si, par une commande, un client dépasse la limite de crédit de 500 CHF (cinq cents), IPAG peut exiger un acompte partiel ou un paiement anticipé intégral. La livraison aura lieu une fois que l'acompte aura été versé dans la mesure requise.

Si le client n'effectue pas le paiement anticipé dans son intégralité ou ne l'effectue que partiellement dans le délai de 20 (vingt) jours calendaires, un rappel de paiement sans frais lui sera envoyé à l'expiration du délai de paiement. Si aucun paiement n'est effectué dans le délai imparti, un deuxième rappel (voir ci-dessous) sera envoyé au client. Une fois le délai qui y est mentionné écoulé sans que le client n'ait donné suite, IPAG est entièrement libérée de l'obligation de livrer les marchandises et/ou de fournir les services.

Les conditions de paiement peuvent être convenues au cas par cas. En l'absence d'accord particulier, le délai de paiement est de 20 (vingt) jours calendaires, net sans escompte.

Le premier rappel de paiement, envoyé à l'expiration du délai de paiement de 20 (vingt) jours calendaires, est gratuit. Un éventuel deuxième et un éventuel troisième rappel sont envoyés par courrier recommandé et facturés respectivement 75 CHF (soixante-quinze) et 125 CHF (cent vingt-cinq), TVA comprise, à la charge du client. Les intérêts moratoires sur les paiements en souffrance à compter de la date de facturation plus 20 jours calendaires s'élèvent à 5,0 (cinq) pour cent par an. Le client accepte expressément ces dispositions.

§ 4 Valeur minimale de la marchandise, supplément pour petites quantités 

La valeur minimale des marchandises par commande (montant de la facture), TVA comprise, pour les livraisons effectuées chez le client par des entreprises de logistique est de 150 CHF (cent cinquante) afin d'être exonéré du supplément pour petites quantités. Si la valeur minimale des marchandises (montant de la facture) est inférieure à CHF 150.-, TVA comprise, un supplément pour petite quantité de CHF 15.- (quinze), TVA comprise, sera facturé. Le client en prend expressément acte.

IPAG s'efforce de respecter les dates et les délais de livraison. Toutefois, ceux-ci ne sont pas contraignants, sauf accord écrit contraire. Pour être contraignantes, les dates et les délais de livraison doivent porter deux signatures valides de la direction ; dans le cas contraire, ils restent non contraignants. Toutefois, même dans de tels cas, l'indication écrite de délais et de dates de livraison précis par IPAG est sans exception soumise à la condition que les fournisseurs, fabricants, prestataires logistiques, douanes, etc. livrent IPAG correctement et dans les délais. En cas de retard de livraison, quelle qu'en soit l'ampleur, IPAG est également entièrement dégagée de toute obligation d'indemnisation, quelle qu'en soit la nature.

Si, à l'expiration de deux (2) délais de grâce qui lui ont été accordés, le client refuse de réceptionner les marchandises livrées ou l'exécution des prestations qui lui sont destinées, ou s'il déclare ne pas vouloir réceptionner les marchandises et/ou les prestations, IPAG est en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts. IPAG est en droit d'exiger du client, à titre de dommages-intérêts, soit un montant forfaitaire correspondant à 25 % (vingt-cinq pour cent) du prix d'achat convenu, soit la réparation du préjudice effectivement subi, majorée des frais administratifs supplémentaires.

§7 Livraison, transport, assurance

IPAG peut proposer au client une solution de transport. Sur le plan tarifaire et opérationnel, la transaction s'entend comme une prestation « départ usine ». Ainsi, les marchandises peuvent être retirées chez IPAG ou, moyennant facturation, IPAG peut se charger de les expédier à l'adresse de livraison. Le choix du prestataire logistique, les frais de transport et les assurances de transport relèvent du choix et de la seule responsabilité du client.

Lors de la livraison, le client doit garantir l'accès à l'adresse de livraison pour la remise de la marchandise. Le client est tenu de procéder à un contrôle immédiat et obligatoire dès la livraison. Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à IPAG et obligatoirement à l'entreprise de logistique dès la réception de la marchandise ; les différences de quantité non visibles doivent l'être dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la marchandise. Les réclamations concernant des dommages, des retards, des pertes et/ou des emballages endommagés/détruits doivent être signalées par écrit et, le cas échéant, accompagnées de photos, immédiatement avant la fin de la procédure de livraison auprès de l'entreprise de logistique.

En cas de livraison par la poste, le client peut choisir, avant la fin du processus de paiement, de donner l'ordre à l'entreprise de logistique postale, actuellement SwissPost, de "déposer dans la boîte de dépôt ou à l'entrée de l'immeuble". Le client assume toutefois le risque d'endommagement et/ou de perte. IPAG n'est pas responsable, même partiellement, des conséquences de ces opérations.

En cas d'envoi postal, IPAG expédie les articles commandés par courrier A standard ; les envois sont assurés à hauteur du montant de la garantie d'assurance publié par SwissPost et en vigueur à ce moment-là. Le client peut signaler par écrit à IPAG toute couverture insuffisante avant l'expédition et souscrire par écrit une assurance complémentaire auprès d'IPAG, dont le coût lui sera facturé. 

Le risque est transféré au client dès que l'envoi a été remis par IPAG à l'entreprise ou à la personne chargée du transport. Le transport s'effectue donc aux frais et aux risques du client. La responsabilité d'IPAG à l'égard de la marchandise prend fin dès la remise de celle-ci à l'entreprise de logistique. Si le transport est retardé ou devient impossible sans faute de la part d'IPAG, celle-ci n'est pas responsable après la remise de la marchandise. Le risque lié à l'ensemble du processus de transport est transféré au client au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise de logistique. Une prise en charge des frais de transport par IPAG, convenue par écrit dans un cas particulier, n'a aucune incidence sur ce transfert de risque. Le client déclare expressément accepter cette condition.

§10 Retours

Les articles livrés ne sont en principe pas repris. Le client donne expressément son accord à ce sujet. En cas d'articles endommagés pendant le transport, le client règle lui-même les questions et les solutions concernant la responsabilité, la livraison de remplacement et le dédommagement financier avec l'entreprise de logistique choisie.

Tout retour d'articles par le client à IPAG nécessite l'accord préalable d'IPAG et s'effectue aux frais et aux risques du client. Une éventuelle garantie justifiée de la part d'IPAG se limite exclusivement au remplacement des articles livrés, à condition que le fabricant/fournisseur, en tant que source d'origine des articles livrés, donne son accord écrit à cet effet et prenne entièrement en charge les frais correspondants.

§ 11 Contrat de vente, réserve de propriété, marchandise sous réserve

La marchandise livrée (ci-après dénommée « marchandise sous réserve ») reste la propriété d'IPAG jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de vente concerné. La propriété de la marchandise sous réserve n'est transférée au client qu'après le crédit sans réserve de tous les paiements dus sur le compte d'IPAG.

Tant que la propriété n'a pas encore été transférée au client, celui-ci s'engage à prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et à l'assurer à ses frais contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, de vol et autres dommages courants, à hauteur de sa valeur à neuf ou de sa valeur de remplacement.

Sans l'accord écrit préalable d'IPAG, le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni à la céder à des tiers à titre de garantie.

Si IPAG exige la restitution de la marchandise sous réserve de propriété en invoquant cette réserve, le droit du client de continuer à utiliser la marchandise s'éteint.

En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client doit immédiatement signaler par écrit au tiers les droits de propriété d'IPAG et en informer IPAG sans délai par écrit. Le client doit aider IPAG à faire valoir ses droits de propriété.

Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à IPAG les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans le cadre de la procédure, le client est tenu de couvrir le préjudice subi par IPAG.

Le client s'engage en outre à signaler immédiatement à IPAG tout dommage, destruction ou perte de la marchandise sous réserve de propriété.

En concluant le contrat de vente, le client accepte expressément ces dispositions.

Le client n'est pas autorisé à compenser tout ou partie des droits qu'il fait valoir, quelle que soit leur nature, avec des créances ouvertes d'IPAG ou de ses contractants. Tout remboursement par compensation est donc exclu. Le client déclare expressément son accord sur ce point.

Si les conditions postales ne sont pas remplies (adresse de livraison incorrecte, accès insuffisant à l'adresse de livraison, etc.), les dommages et préjudices directs et indirects qui en découlent sont entièrement à la charge du client.

Toute demande de dommages-intérêts résultant de l'impossibilité d'exécuter la prestation, d'une violation du contrat, d'une faute commise lors de la conclusion du contrat ou d'un acte délictuel est exclue tant à l'encontre d'IPAG qu'à l'encontre de ses mandataires ou préposés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. IPAG décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Le client accepte expressément de régler directement avec le fabricant (origine des marchandises) toute demande de responsabilité qui pourrait être formulée.

Les droits d'auteur et les marques déposées restent, dans tous les cas et pour chaque opération de paiement et/ou de livraison, la propriété intégrale de leurs propriétaires actuels légitimes.

Tout client ou toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu'à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles (LPD). La loi sur la protection des données (LPD) entièrement révisée, ainsi que les dispositions d'application figurant dans la nouvelle ordonnance sur la protection des données (OPD) et dans la nouvelle ordonnance sur la certification en matière de protection des données (OCPD), sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. IPAG respecte pleinement et sans réserve ces dispositions. Les données personnelles sont donc traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Lors des transactions en ligne et de l'accès aux sites web d'IPAG, les données suivantes sont enregistrées : adresse IP, date, heure, requête du navigateur et informations générales transmises concernant le système d'exploitation ou le navigateur. Ces données d'utilisation servent de base à des analyses statistiques anonymes visant à améliorer les contenus proposés. IPAG collabore avec ses hébergeurs afin de protéger les données, dans la mesure où cela est techniquement possible, contre tout accès non autorisé, toute perte, toute utilisation abusive ou toute falsification.

Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l'exclusion du droit européen. Le rapport juridique est soumis exclusivement au droit suisse.

Le for juridique est exclusivement CH 6370 Stans (NW) pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, à l'exclusion de tout for juridique du client.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou contestables, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions ou accords. Une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif du contrat est réputée avoir été convenue en remplacement de la disposition nulle. Il en va de même pour les lacunes nécessitant un complément.